SERVICES

SERVICES

  • Achat et vente de propriété
  • Financement hypothécaire
  • Quittance et mainlevée
  • Servitude
  • Rédaction de promesse d’achat

  • DROIT IMMOBILIER

    En tant que juriste expert en droit immobilier, le notaire peut rédiger tous les avant-contrats nécessaires – offre d’achat, offre de vente, contre-offre, promesse d’achat et de vente – jusqu’à la signature de l’acte de vente.


    Après l’achat d’une propriété, nombreux vont voir le notaire en dernier. Toutefois, le travail du notaire est essentiel dans une transaction immobilière.


    Plusieurs consommateurs ignorent le rôle préventif du notaire. Pourtant, ses conseils vous permettent d’éviter de faux pas qui pourraient donner lieu à des litiges coûteux. Le notaire effectue plusieurs vérifications afin que vous puissiez profiter de votre propriété en toute quiétude.


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    En quoi consiste l’examen des titres de propriété fait par un notaire ?


    L’une des principales tâches du notaire en matière immobilière est d’examiner ce qu’on appelle la « chaîne des titres » d’une propriété. Les maillons de cette chaîne sont constitués par chacune des ventes successives de la propriété que vous souhaitez acquérir. Le but de l’examen est d’établir que ces ventes ont bien eu pour effet de transférer intégralement le droit de propriété du vendeur à l’acheteur.


    En effectuant ces vérifications, le notaire s’assure que le vendeur est le véritable propriétaire de l’immeuble, et vous assure un titre de propriété incontestable.


    Un examen des titres consiste en premier lieu à vérifier :


    • si le vendeur est le véritable propriétaire de l’immeuble ;
    • s’il possède le droit et la capacité de vendre ;
    • si son conjoint ou d’autres personnes doivent consentir à la vente ;
    • À l’aide du certificat de localisation, le notaire vérifie ensuite :

                • si les dimensions du terrain sont exactes ;

                • si la ou les bâtisses sont bien érigées sur le
                  terrain vendu ;

                • si la maison a été construite conformément
                  aux règlements municipaux et aux lois
                  applicables en matière de zonage ;

                • si la propriété du voisin empiète sur le
                  terrain ;

                • si l’emplacement des fenêtres répond aux
                 prescriptions de la loi ;

                • s’il existe des droits de passage, etc.


    Grâce à cet examen des titres, le notaire pourra déceler les charges ou droits réels susceptibles d’affecter, de limiter ou de dévaluer votre droit de propriété, comme une hypothèque, une saisie, un jugement ou une servitude.

  • RÈGLEMENT DE SUCCESSION

    Vous souhaitez régler la succession d’un proche et vous craignez que cette démarche soit pénible et complexe ? L’expertise juridique du notaire lui permet de vous conseiller à l’égard de toutes les décisions qui s’imposent en matière successorale, afin de ne rien laisser au hasard.


    Chez Grondin, Denis & Mongeau, notaires, nous pouvons vous accompagner en cette période difficile et vous guider à chaque étape du règlement d’une succession.


    Le règlement d’une succession peut comprendre plusieurs étapes, notamment :


    • Les recherches testamentaires à la Chambre des notaires du Québec et au Barreau du Québec;
    • L’obtention du certificat de décès provenant du Directeur de l’État civil;
    • La lecture du testament aux héritiers;
    • La désignation du liquidateur successoral;
    • La publication d’un avis de désignation du liquidateur au RDPRM;
    • La communication avec les compagnies d’assurance;
    • La communication avec les institutions financières;
    • La préparation de l’inventaire successoral;
    • La publication des avis légaux;
    • La transmission des immeubles;
    • La production des déclarations de revenus;
    • La demande du certificat de décharge et du certificat autorisant la distribution des biens;
    • La préparation de la reddition de compte du liquidateur;
    • La publication de la clôture de compte au RDPRM.

     

    Chaque succession est distincte et il peut être nécessaire d’accomplir toutes ces étapes ou certaines d’entre elles seulement. D’ailleurs, certaines étapes peuvent être réalisées par vous, alors que d’autres peuvent être déléguées au notaire afin de vous faciliter la tâche.

  • TESTAMENT

    Le testament est la meilleure façon de faire connaître vos volontés après votre décès. Dans ce document, vous pourrez indiquer vos souhaits concernant la distribution de vos biens, en désignant la ou les personnes à qui vous voulez les léguer et la part de chacun. À défaut d’avoir un testament, c’est la loi qui déterminera vos héritiers et la part qu’ils recevront. Or, les personnes désignées par la loi ne sont pas nécessairement celles que vous aurez désignées au départ.


    Le testament vous permet aussi de désigner un liquidateur. Il sera responsable de l’administration de la succession et de la distribution des biens. Il doit donc s’agir d’une personne fiable, honnête et en qui vous avez pleine confiance, car la liquidation d’une succession est une tâche qui demande doigté et bon jugement. En l’absence de testament, ce sont vos héritiers légaux qui nomment le liquidateur.


    Quels sont les avantages du testament notarié ?


    • Est plus difficile à contester, puisque le notaire s’assure de vérifier votre identité et votre consentement, en plus de voir au respect de toutes les conditions de validité imposées par la loi.
    • Vous permet de bénéficier des conseils d’un professionnel du droit.
    • N’a pas à être vérifié (ou validé) par le tribunal ou un notaire après votre décès
    • Est facile à retracer après votre décès puisque le notaire garde l’original du testament et l’inscrit au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec.

  • PROCURATION GÉNÉRALE ET MANDAT DE PROTECTION

    Personne n'est à l'abri d'un accident grave, d’une maladie dégénérative portant atteinte aux facultés intellectuelles et encore moins de certains effets du vieillissement. Si l’une ou l’autre de ces éventualités devait survenir, qui s’occuperait alors de votre personne et de vos biens ? Selon une croyance populaire, le conjoint ou les enfants seraient, par simple effet de la loi, automatiquement habilités à le faire. Cela est inexact.


    Le mandat de protection (auparavant appelé mandat en cas d'inaptitude) est un document qui vous permet de désigner vous-même, à l’avance, une ou plusieurs personnes pour veiller à votre bien-être et pour administrer vos biens au cas où vous devenez incapable de le faire vous-même. On appelle cette personne de confiance un « mandataire ».


    En l'absence d’un mandat de protection, il faut procéder à l’ouverture d’un régime de protection en convoquant une assemblée de parents, d'alliés et d'amis afin que ces personnes choisissent entre eux la personne qui s’occupera de vous. Dans le cas d'une famille recomposée, on s'expose alors à des discussions pour le moins enflammées. La personne qui sera nommée devra alors se tourner vers le Curateur public du Québec pour lui rendre des comptes de sa gestion. Lorsqu’une personne est déclarée inapte par le tribunal et qu’aucune personne de son entourage ne peut ou ne veut la représenter, c’est alors le Curateur public lui-même qui doit veiller au bien-être de sa personne et administrer ses biens. Le mandat en cas d’inaptitude vous permet donc d'éviter qu'une personne que vous n'auriez pas choisie au départ s'occupe de vous lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire et vous permet par le fait même d’éviter que le gouvernement ne se mêle de la gestion de vos affaires. Pourquoi confier à d’autres une décision qui vous revient de plein droit ?

  • PROCÉDURES NON CONTENTIEUSES

    Une procédure « non contentieuse » réfère à une situation qui n’est pas contestée par les parties. Même s’il y a un accord, il est nécessaire d’aller devant le tribunal ou le greffier afin d’obtenir un jugement. Le notaire peut agir en votre nom devant le tribunal pour ces procédures non contestées.


    Au fil des années, nos notaires ont développé une expertise hors pair dans ce domaine de droit et sont notamment accrédités pour procéder à des procédures non contentieuses devant notaire.


    Voici un aperçu des services que nous vous offrons dans ce domaine :


    • Homologation d’un mandat de protection
    • Vérification d’un testament olographe ou devant témoins
    • Ouverture d’un régime de protection
    • Nomination d’un tuteur à un enfant mineur
    • Remplacement d’un tuteur ou curateur
    • Demande en reconnaissance judiciaire d’un droit de propriété
    • Demande en radiation judiciaire
    • Toutes autres demandes non contentieuses

  • DROIT DES AFFAIRES

    Peu importe le genre d'activités commerciales visées, le notaire est le conseiller juridique à privilégier pour vous accompagner au démarrage ou à la gestion juridique de votre entreprise. Que vous soyez gestionnaire d'entreprise, actionnaire d'une société ou propriétaire d'un immeuble commercial, le notaire détient les connaissances et les outils adéquats afin de protéger vos intérêts et ceux de votre entreprise.


    Services offerts en droit des affaires :


    • Incorporation de votre société
    • Financement d’entreprise
    • Liquidation et dissolution d’entreprise
    • Tenue des livres corporatifs
    • Convention entre actionnaires
    • Fusion d’entreprise
    • Réorganisation corporative
    • Vente d’entreprise
    • Rédaction de baux commerciaux

  • DROIT AGRICOLE

    Déposée le 9 novembre 1978, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAQ) a établi les zones agricoles du Québec afin de faire cesser l’étalement urbain dans les terres agricoles de bonne qualité. Ces zones se situent dans la partie la plus densément peuplée du Québec, il n’est donc pas rare qu’une transaction immobilière soit sujette au droit agricole. Si vous vivez une situation touchant le droit agricole, vous aurez avantage à consulter un notaire spécialiste en la matière afin qu’il vous guide adéquatement.


    Les notaires de l’étude Grondin, Denis & Mongeau, notaires peuvent vous guider dans tous vos dossiers agricoles.


    Vous achetez une propriété en zone agricole (zone verte) ?


    Si vous achetez une maison en zone agricole, il est alors important pour vous de savoir en vertu de quel droit votre résidence a pu être construite en zone verte, est-ce:


    • Un droit acquis?
    • Un droit accordé aux agriculteurs?
    • Une autorisation de la Commission de la protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ)?

    Seul un notaire spécialiste en droit agricole pourra vous indiquer ce que vous pouvez faire, ou non, avec votre résidence construite en zone verte.


    Vous souhaitez faire reconnaître un droit acquis?


    La LPTAQ reconnaît des droits acquis aux immeubles construits avant l'entrée en vigueur du décret de zone agricole, soit avant le 9 novembre 1978.


    Les droits acquis reconnus sont de:


    • 5 000 mètres carrés pour un usage résidentiel;
    • 10 000 mètres carrés pour un usage commercial, industriel et institutionnel.

    Vous souhaitez obtenir une autorisation de la CPTAQ?


    Vous êtes dans une situation qui nécessite une demande d'autorisation auprès de la CPTAQ ? La demande d'autorisation gagnera à être préparée par un notaire qui saura étayer son dossier de bons arguments.


    Vous avez besoin d'être représenté(e) devant divers organismes ? Dans tous les dossiers agricoles, plusieurs organismes entrent en jeu.  Le notaire peut être votre lien avec ces organismes, il peut vous aider à traiter notamment avec:


    • La CPTAQ;
    • Le Ministère de l'Agriculture, Pêcheries et Alimentation (MAPAQ);
    • L'Union des Producteurs Agricoles (UPA);
    • La Financière agricole du Québec;
    • Financement agricole Canada;
    • Les différentes municipalités.

  • MARIAGE

    Au Québec, il existe deux types de régimes matrimoniaux : le régime de la séparation de biens par contrat de mariage et le régime de la société d’acquêts avec ou sans contrat de mariage.


    Le régime de la société d’acquêts


    Le régime matrimonial de la société d’acquêts est le régime légal qui s’applique à tous les conjoints mariés, sans contrat de mariage, depuis le 1er juillet 1970. Il s’applique également aux conjoints unis civilement qui n’ont pas, avant la célébration de leur union, fixé contractuellement leur régime. Il est aussi possible de signer un contrat de mariage en société d’acquêts si on le souhaite.


    En société d’acquêts, il existe deux catégories de biens : les biens « propres » et les biens « acquêts ». Les biens propres sont ceux que chacun des époux possède au début du régime et ceux qu’il reçoit pendant le régime, par succession ou donation. Tous les biens non déclarés propres par la loi sont des acquêts.


    Sous le régime de la société d’acquêts, chaque époux administre ses biens propres et ses biens acquêts. En cas de divorce ou de décès, les époux peuvent demander un montant correspondant à la valeur partageable des biens acquêts selon les règles établies au Code civil du Québec. L’obtention du consentement de l’autre époux est nécessaire pour disposer gratuitement d’un bien acquêt.


    Le régime de la séparation de biens


    Pour être mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux doivent signer un contrat de mariage chez le notaire, de préférence avant de se marier.


    Dans le régime de la séparation de biens, chaque conjoint gère ses biens de manière indépendante durant la vie de couple et est seul responsable de ses dettes. À la fin du régime, chacun reprend les biens qu’il possède et assume les dettes qu’il a à son nom.


    Le régime de séparation de biens a l’avantage d’assurer l’autonomie complète des époux et de mettre chacun à l’abri des erreurs ou des difficultés financières de l’autre.


    Le régime de la séparation de biens est souvent le choix des couples qui se marient en secondes noces, de ceux qui sont en affaires ou qui veulent être indépendants économiquement.


    Patrimoine familial


    Lors d’un divorce ou d’un décès, le partage des biens faisant partie du patrimoine familial s’applique cependant à tous les couples mariés, peu importe leur régime matrimonial. Il est constitué des biens suivants, dont l’un ou l’autre des époux est propriétaire :


    Biens pour l’usage de la famille :


    • les résidences de la famille ;
    • les droits qui en confèrent l’usage, comme un droit d’habitation ;
    • les meubles des résidences de la famille ;
    • les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille.

    Droits à la retraite accumulés durant le mariage:


    • les droits accumulés, pendant le mariage, au titre d’un régime de retraite (sauf, en cas de décès, lorsque le régime de retraite est régi ou établi par une loi qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de décès);
    • les REER ;
    • les gains inscrits au Régime des rentes du Québec, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime des rentes du Québec ou de programmes équivalents (sauf en cas de décès).

    Biens exclus du patrimoine familial


    Les biens que l’un ou l’autre des époux a reçus par succession ou par donation avant ou pendant le mariage sont exclus du patrimoine familial.

  • AGENT VÉRIFICATEUR DE L’IDENTITÉ

    Me Marie-Philippe Mongeau est accréditée pour agir à titre de notaire agent vérificateur de l’identité (AVI). Ces notaires sont autorisés par quelques organismes gouvernementaux à certifier l’identité des clients qui souhaitent obtenir des clés et des certificats (signature numérique) pour échanger électroniquement avec eux.


    Pour ces organismes gouvernementaux, il importe que le processus de certification de l’identité des détenteurs de clés et de certificats soit assuré par une personne de confiance. Plusieurs entités ont donc choisi les notaires du Québec pour vérifier et certifier l’identité de leurs clients puisque les notaires sont investis du statut d’officier public. On retrouve des notaires accrédités à titre d’agent de vérification de l’identité dans toutes les régions du Québec agissant pour les organismes suivants :


    Le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)


    Les clients du Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) qui désirent se procurer une signature numérique pour transmettre leurs demandes d’inscription électroniquement au RDPRM doivent, au préalable, obtenir une signature numérique délivrée par l’officier du RDPRM. Cette signature est délivrée à la suite d’une vérification de leur identité par un notaire agent de vérification de l’identité accrédité à agir pour le RDPRM.


    Le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (projet PAFI) et le Registre du domaine de l’État


    Le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs utilise depuis quelques années un processus informatisé de gestion des plans d’aménagements forestiers intégrés (PAFI).


    Les ingénieurs forestiers qui désirent déposer électroniquement leurs plans d’aménagements forestiers intégrés doivent se procurer une signature numérique du Service de certification du ministère de la Justice (MJQ). Cette signature est délivrée à la suite d’une vérification de leur identité par un notaire agent vérificateur de l’identité accrédité à agir pour l’infrastructure à clés publiques gouvernementales (ICPG).


    Il en est de même pour les employés des ministères ou organismes publics (par exemple, les municipalités régionales de comté) devant inscrire des droits au Registre du domaine de l’État.



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